Conditions générales de vente Espace secrétariat
1 Objet
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée « Espace secrétariat » propose des services de gestion administrative et commerciale, de remplacement de management de production et de gestion de projets d’amélioration continue.
2 Propriété
L’entreprise « Espace secrétariat » considère les travaux réalisés comme sa propriété jusqu’à la réception du paiement de ceux ci.
3 Caractéristiques
Un devis gratuit et non engageant sera envoyé au client pour chaque demande émise par celui ci.
Ce devis, une fois signé avec la mention « Bon pour accord » et retourné à l’entreprise « Espace secrétariat » sera validé en tant que commande ferme.
Un contrat sera établit au nom du client en référence au devis signé. Une fois les travaux réalisés et expédiés au client, une facture lui sera adressée par courrier ou par voie électronique. Le règlement de la facture sera exigible sous huit jours sans relance écrite.
4 Tarifs
Nos prestations peuvent être effectuées selon votre demande, à domicile ou sur site.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
5 Expédition des documents
Le paiement des documents ainsi que des frais postaux seront exigibles avant l'envoi des documents. Aucun document ne sera envoyé avant réception du paiement.
6 Confidentialité
Espace secrétariat s’engage à respecter la confidentialité des données, informations ou documents fournies par le client. En contre partie, le client s’engage à son tour à ne pas divulguer les informations fournies par le présent contrat.
7 Responsabilité Prestataire
Espace secrétariat est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Espace secrétariat met les moyens nécessaires concernant la préservation des fichiers ou documents fournies par le client. Toutefois, il ne sera pas tenu responsable en cas de dommage compte tenu du type de support fournit.
Espace secrétariat se réserve le droit de refuser certains travaux qui seraient contraires au sens moral.
Le prestataire s’engage à respecter les délais demandés par le client à condition que celui ci ait fournit les documents ou fichiers dans les délais notés sur le bon de commande.
8 Responsabilité Client
Le client fournira tous les documents, fichiers, informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux commandés dans les délais stipulés et validés par lui même sur le bon de commande.
Le client est responsable de l’usage des travaux livrés par le prestataire.
9 Résiliation
En cas de résiliation du contrat souhaité par le client, celui-ci émettra sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les travaux effectués donneront lieu à une facturation dont le client sera redevable.
Chaque partie sera libre de résilier la commande tant que les travaux n’ont pas été commencés sans aucune pénalité.
10 Juridiction
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Castres (Tarn).